Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un tapissier en France

Le tapissier (tapissier décorateur ou tapissier d'ameublement) exerce une activité artisanale, consistant à garnir, restaurer et habiller des sièges, fauteuils, rideaux ou autres éléments de décoration intérieure.

Ce métier, reconnu comme métier d'art, est encadré par les réglementations artisanales et par des obligations liées à la sécurité, la fiscalité et la relation client.

1.

Statut professionnel et immatriculation

• Inscription obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
  Tout tapissier exerçant à son compte doit s'inscrire auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

• Code APE :
  Les codes les plus courants sont :

  • 95.24Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer,

  • 31.09B - Fabrication d'ameublement (si fabrication sur mesure).

• Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
  Bien qu'il ne soit plus obligatoire depuis 2019, ce stage reste fortement conseillé pour la gestion juridique et fiscale d'un atelier artisanal.

2.

Qualification professionnelle

• Aucun diplôme n'est strictement obligatoire pour exercer, mais les qualifications suivantes sont fortement appréciées :

  • CAP Tapissier d'ameublement,

  • BMA (Brevet des Métiers d'Art) tapisserie,

  • ou 3 ans d'expérience dans le métier pour obtenir le statut d'artisan.

• Le métier de tapissier est reconnu comme un métier d'art (arrêté du 24 décembre 2015), ce qui permet d'accéder à des labels (Entreprise du Patrimoine Vivant, Ateliers d'Art de France).

3.

Obligations fiscales et comptables

• Facturation :
  Chaque prestation doit faire l'objet d'une facture comportant les mentions légales (SIRET, description des travaux, prix HT/TTC, délais).

• Régime fiscal :
  Le tapissier relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

  • Régime micro-BIC si chiffre d'affaires inférieur à 91 900 EUR (2025).

  • TVA applicable (20 %), sauf en franchise pour micro-entrepreneurs en dessous des seuils.

4.

Assurances professionnelles

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) :
  Indispensable pour couvrir les dommages causés aux meubles ou tissus confiés par les clients.

• Assurance atelier/multirisque :
  Couvre le vol, l'incendie ou les dégâts des eaux dans l'atelier.

5.

Normes et sécurité

• Si le tapissier emploie des salariés :

  • mise en place d'un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP),

  • formation aux gestes et postures,

  • port d'EPI (gants, masques) lors de la manipulation de colles ou solvants.

• Certains matériaux (mousses, colles, vernis) peuvent contenir des produits chimiques : leur stockage et leur utilisation doivent respecter les normes REACH et les consignes de sécurité.

6.

Propriété intellectuelle

• Les créations originales (tissus, motifs de tapisserie, broderies) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

• Si le tapissier travaille sur des tissus ou motifs soumis à copyright, il doit s'assurer que le client détient les droits nécessaires.

7.

Obligations commerciales et relation client

• Devis obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 EUR TTC (article L111-3 du Code de la consommation).

• Affichage des tarifs dans l'atelier ou sur le site internet.

• Obligation de transparence sur les matériaux utilisés (origine des tissus, traitements éventuels).

8.

Environnement et gestion des déchets

• Les chutes de tissus, mousses et colles doivent être triées et éliminées selon les filières adaptées.

• Si des produits chimiques sont utilisés, ils doivent être stockés dans des conditions sécurisées.